Données des travailleurs pour l'ONEM

L'article 12 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2006 (MB du 22/3/2006) stipule que L'ONEM demande annuellement aux entreprises agréées des données qui sont nécessaires à l'évaluation comme prévue dans le chapitre III de la loi du 20 juillet 2001.

L'ONEM doit, lors de la demande de ces données, uniquement se limiter à ces données qui ne peuvent pas être obtenues sur base de la déclaration trimestrielle auprès de l'institution compétente pour la perception des cotisations de sécurité sociale.

Ces données concernent notamment :

  1. le nombre de contrats de travail titres-services conclu au cours del'année précédente, répartis :
    • selon qu'il s'agit de contrats de travail à durée indéterminée ou d'autres types de contrats de travail,
    • selon qu'il s'agit de travailleurs de catégorie A ou de catégorie B
  2. le nombre de contrats de travail titres-services en cours au dernier jour l'année précédente, répartis :
    • selon qu'il s'agit de contrats de travail à durée indéterminée ou d'autres types de contrats de travail,
    • selon qu'il s'agit de travailleurs de catégorie A ou de catégorie B
  3. le nombre d'heures prestées dans l'année précédente couvertes par un contrat de travail titres-services.